Comment contester un avis de contravention ? / iStock.com - Richard Villalonundefined undefined
La contestation d'un flash radar
Le radar automatique permet de verbaliser certaines infractions sans avoir à intercepter les véhicules. On peut être flashé pour le non-respect d'un feu rouge, ce qui peut faire perdre 4 points, mais l'infraction la plus courante est l'excès de vitesse. Qu'il soit fixe ou mobile, tronçon ou double face, le radar déclenche automatiquement la procédure de verbalisation, qui peut entrainer la perte de 1 à 6 points sur son permis de conduire en fonction de l'importance du dépassement de vitesse. Il existe également les "radars passage à niveau", placés à des endroits jugés prioritaires (66 dispositifs en France en 2015). Dans le cadre du "droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique", tout automobiliste a le droit de demander la photo prise par le radar, afin de prouver la non-légitimité de la verbalisation. La démarche, qui se justifie notamment si le contrevenant n'était pas au volant au moment de l'infraction, peut se faire par courrier (auprès du Centre automatisé des constatations des infractions routières) ou en ligne, en joignant les documents demandés (copie de la carte grise, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention). Deux clichés lui seront envoyés : le premier en plan large du véhicule (souvent vu de l'arrière), le second centré sur la plaque d'immatriculation.
Faire une requête en exonération auprès de l'OMP
Contester un PV après avoir été flashé fait partie des droits de chacun. La demande de requête en exonération auprès de l'Officier du ministère public (OMP) doit être envoyée au plus tard 45 jours après la date d'envoi de la contravention. Il faut savoir d'une demande de photo radar n'interrompt pas ce délai. Si une contestation est envisagée, il est donc conseillé de réagir vite et de faire simultanément les deux démarches (demande de cliché et requête en exonération). Si le délai de 45 jours est dépassé, le contrevenant recevra une amende forfaitaire majorée, qu'il pourra contester dans un délai de 3 mois. Que la requête soit formulée par voie postale (via le formulaire joint à l'avis de contravention) ou par Internet, le demandeur devra fournir les justificatifs nécessaires. Si la voiture a été volée ou vendue avant l'infraction, la preuve doit être apportée et jointe au formulaire de demande. Si le véhicule a été prêté, la personne verbalisée a tout intérêt à le déclarer, mais la loi ne l'oblige pas à dénoncer le conducteur qui était au volant. Le paiement d'une consignation, du montant de l'amende ou de l'amende forfaitaire majorée, est demandé dans le but de limiter les recours abusifs et de bloquer les délais de contestation. En revanche, les points ne sont pas retirés avant l'examen de la requête. L'Officier du ministère public chargé de se positionner sur requête peut rejeter celle-ci pour différents motifs (demande hors délai, motivation injustifiée, documents non joints…) ou saisir le juge de proximité. S'il estime la demande recevable, la contravention sera classée sans suite et un remboursement de l'amende sera effectué.
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